Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'utilisation du service Orvya, application mobile et site web édités par Matthieu Gallice, personne physique en cours de structuration juridique (ci-après "l'Éditeur"), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Toute création de compte, tout abonnement et toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

2. Définitions

• Service — l'application Orvya (iOS et Android) et le site orvya-app.fr.
• Utilisatrice — toute personne physique majeure, agissant à titre professionnel, qui crée un compte sur le Service.
• Cliente finale — la cliente de l'Utilisatrice, dont les coordonnées sont saisies dans le Service.
• Plan — une offre d'abonnement (Essentiel, Pro, Pro Max).
• Plateforme — l'Apple App Store ou Google Play, par l'intermédiaire desquels les abonnements sont conclus et facturés.

3. Accès au Service & compte

3.1 — Conditions d'accès

Le Service s'adresse exclusivement à des personnes physiques majeures exerçant une activité professionnelle indépendante (esthéticienne, nail artist, masseuse, coiffeuse, coach, etc.) sur le territoire français.

3.2 — Création du compte

La création du compte nécessite une adresse email valide et la définition d'un mot de passe. L'Utilisatrice s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.3 — Confidentialité des identifiants

L'Utilisatrice est seule responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par elle. En cas de soupçon d'accès non autorisé, l'Utilisatrice doit modifier son mot de passe et contacter contact@orvya-app.fr sans délai.

4. Description du Service

Orvya est un logiciel de gestion proposant les fonctionnalités suivantes, dont la disponibilité dépend du Plan souscrit :

• Agenda et gestion de rendez-vous.
• Fiches clientes illimitées.
• Caisse conforme à la loi anti-fraude TVA (article 286-I-3°bis du CGI).
• Calcul automatique des temps de trajet et de l'indemnité kilométrique.
• Synchronisation Google Calendar.
• Rappels automatiques de RDV par email et/ou SMS.
• Statistiques de chiffre d'affaires, estimation URSSAF.
• Export comptable (PDF et CSV).

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, sans que cela puisse constituer une dégradation substantielle du Service souscrit.

5. Essai gratuit de 14 jours

Toute nouvelle Utilisatrice bénéficie d'une période d'essai gratuit de 14 jours, donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités du Plan choisi. L'essai démarre dès la confirmation de l'abonnement via la Plateforme (Apple ou Google).

Aucun prélèvement n'a lieu pendant la période d'essai. Si l'Utilisatrice n'annule pas avant la fin du 14^ᵉ jour, l'abonnement se poursuit automatiquement et la première mensualité est prélevée par la Plateforme.

L'essai gratuit est limité à une seule utilisation par identifiant Apple ou Google.

6. Abonnement & facturation

6.1 — Plans et prix

Les Plans et leurs tarifs en vigueur sont affichés sur la page tarifs et dans l'application au moment de l'abonnement. Les prix sont indiqués TTC, en euros.

6.2 — Facturation par la Plateforme

L'abonnement est conclu et facturé exclusivement par l'intermédiaire de l'Apple App Store ou de Google Play, selon le système d'exploitation utilisé. Les conditions de paiement, de remboursement et de gestion de l'abonnement applicables sont celles de la Plateforme.

L'Éditeur ne collecte aucune donnée bancaire et n'a aucun pouvoir d'intervention sur le moyen de paiement de l'Utilisatrice.

6.3 — Renouvellement automatique

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois (ou d'un an pour les Plans annuels), renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation par l'Utilisatrice avant la fin de la période en cours, depuis les paramètres de la Plateforme.

6.4 — Évolution des tarifs

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse applicable à un abonnement en cours sera notifiée à l'Utilisatrice au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisatrice pourra alors résilier son abonnement avant la date d'application sans pénalité.

7. Droit de rétractation

Le Service étant proposé à des Utilisatrices agissant à titre professionnel, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

La période d'essai gratuit de 14 jours offre néanmoins une garantie équivalente : si le Service ne convient pas, il suffit d'annuler avant l'échéance pour ne pas être facturée.

8. Résiliation

8.1 — Par l'Utilisatrice

L'Utilisatrice peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis, depuis les paramètres de la Plateforme (Apple ou Google). La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours — aucun remboursement au prorata n'est dû.

La suppression définitive du compte et de toutes les données associées (sous réserve des obligations légales de conservation) peut être demandée depuis l'application (Paramètres → Compte → Supprimer mon compte) ou par email à contact@orvya-app.fr.

8.2 — Par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation manifeste des présentes CGU/CGV.
• Utilisation frauduleuse du Service (faux comptes, contournement de l'essai gratuit, atteinte à la sécurité…).
• Défaut de paiement notifié par la Plateforme.

9. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service de 99,5% en moyenne mensuelle, hors maintenances programmées (annoncées à l'avance) et événements de force majeure.

Les fonctionnalités dépendant de services tiers (Google Maps pour les trajets, Google Calendar pour la synchronisation, Brevo pour les SMS, Apple/Google pour les paiements) peuvent connaître des interruptions hors du contrôle de l'Éditeur.

10. Tes obligations

L'Utilisatrice s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi applicable.
• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service (tentative d'intrusion, scraping massif, contournement des limites techniques…).
• Respecter les droits des tiers, et notamment ceux de ses Clientes finales (consentement pour les SMS, information sur le traitement de leurs données).
• Ne pas utiliser le Service pour des activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs.
• Maintenir à jour ses obligations déclaratives propres (URSSAF, impôts), Orvya étant un outil d'aide à la gestion et non un substitut à un comptable.

11. Tes données

Les conditions de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

Tes données t'appartiennent. Tu peux les exporter à tout moment (CSV / JSON) depuis l'application. En cas de résiliation, elles sont conservées 30 jours en archivage technique (pour réactivation éventuelle), puis supprimées — à l'exception des données soumises à obligation légale de conservation (encaissements : 10 ans).

12. Propriété intellectuelle

L'Éditeur reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Service (code, design, identité visuelle, base de données, documentation).

L'abonnement confère à l'Utilisatrice un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, limité à la durée de l'abonnement et aux fonctionnalités du Plan souscrit.

Toute autre exploitation (reproduction, diffusion, rétro-ingénierie, mise à disposition de tiers…) est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

13. Responsabilités

13.1 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée, par sinistre et par année, au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisatrice au titre des douze derniers mois.

13.2 — Exclusions

L'Éditeur n'est pas responsable :

• Des manquements de l'Utilisatrice à ses propres obligations (déclarations URSSAF, fiscales, RGPD vis-à-vis de ses Clientes finales).
• Des dysfonctionnements imputables à un service tiers (Apple, Google, Brevo, opérateur de téléphonie…).
• Des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation du Service ou d'un cas de force majeure, dès lors que les obligations de sauvegarde de l'Éditeur ont été respectées.
• Des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, ou préjudice d'image.

13.3 — Conformité réglementaire

L'Éditeur garantit la conformité du module d'encaissement aux exigences de la loi anti-fraude TVA. L'Utilisatrice reste néanmoins responsable de l'utilisation correcte du Service et notamment de la déclaration de l'ensemble de ses encaissements.

14. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (incident majeur d'hébergeur, panne réseau étendue, événement climatique, décision d'autorité publique, etc.).

15. Modifications des CGU/CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisatrice par email ou via un message dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. En cas de refus, l'Utilisatrice peut résilier son abonnement sans pénalité.

16. Droit applicable & litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisatrice consommatrice peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.

À défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale contraire applicable à un consommateur.