1. Éditeur du service
Le service Orvya (ci-après "le Service"), accessible via l'application mobile iOS / Android et le site orvya-app.fr, est édité par :
- Dénomination : GALLICE Matthieu Thierry Michel EI — nom commercial : Orvya
- Forme juridique : Entreprise individuelle (EI), régime micro-entreprise
- SIRET : 105 708 937 00013
- Code APE / NAF : 5829C — Édition de logiciels applicatifs
- TVA : TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (franchise en base).
- Adresse du siège : 8 rue Louis Lumière, 76120 Le Grand-Quevilly, France
- Email : contact@orvya-app.fr
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Matthieu Gallice, entrepreneur individuel (EI).
3. Hébergement
3.1 — Site web
Le site orvya-app.fr est hébergé par :
- Cloudflare, Inc. — 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis (réseau de diffusion mondial, points de présence en Europe).
3.2 — Application & données utilisateurs
Les données traitées par l'application (fiches clients, planning, ventes, paramètres) sont hébergées en Union Européenne par :
- Supabase Inc. — 970 Toa Payoh North, #07-04, Singapour 318992. Données stockées sur la région
eu-west-3(Paris, France) — sous-traitant Amazon Web Services EMEA Sàrl.
3.3 — Distribution de l'application
L'application mobile est distribuée via les boutiques officielles :
- Apple App Store — Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande.
- Google Play — Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service (textes, illustrations, photographies, logos, marques, code source, base de données, identité visuelle) sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques en vigueur en France et à l'international.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, du Service ou de ses composants, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos tiers cités sur le Service (Apple, Google, Supabase, RevenueCat, Brevo, etc.) demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs.
5. Conformité réglementaire
5.1 — Logiciel de caisse (loi anti-fraude TVA)
Le module d'encaissement d'Orvya respecte les quatre exigences cumulatives prévues par l'article 286-I-3°bis du Code général des impôts (issu de l'article 88 de la loi de finances 2016) : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données d'encaissement.
La certification NF525, délivrée par un organisme accrédité, est en cours d'obtention. La conformité aux exigences légales n'est pas conditionnée à la délivrance de cette certification : une attestation individuelle de l'éditeur (sur simple demande à contact@orvya-app.fr) suffit à justifier la conformité auprès de l'administration fiscale.
5.2 — Protection des données (RGPD)
Le Service est conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les conditions de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité.
6. Médiation de la consommation
Le Service s'adresse exclusivement à des utilisatrices agissant à titre professionnel (cf. CGU/CGV, article 2 — Définitions). La médiation de la consommation prévue à l'article L.612-1 du Code de la consommation, qui concerne les litiges entre un professionnel et un consommateur, n'est donc pas applicable au Service.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
7. Contact
Toute question relative aux présentes mentions, à l'usage du Service ou à un signalement légal peut être adressée à :
- Email général : contact@orvya-app.fr
- Email rappels & notifications transactionnelles : rappels@orvya-app.fr